C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Pour obtenir un permis d’apprenti-conducteur, une personne doit, s’il ne s’agit pas de la première fois qu’elle obtient un permis d’apprenti-conducteur:

1°  compléter et remettre le formulaire de déclaration de maladie ou de déficit fonctionnel, fourni par la Société;

2°  réussir le test visuel requis par la Société si elle n’a pas subi ce test depuis 2 ans;

3°  avoir sa résidence principale au Québec et fournir l’adresse de cette résidence notamment le numéro civique, celui de son appartement le cas échéant, le nom de la rue, celui de la municipalité et le code postal.

En outre des exigences prévues aux paragraphes 1 et 2, pour obtenir un permis d’apprenti-conducteur de l’une des classes 1, 2 ou 3, la personne doit:

a)  fournir au préalable un rapport d’examen ou d’évaluation sur sa santé conformément à l’article 73 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);

b)  avoir accumulé moins de 4 points d’inaptitude à son dossier et ne pas avoir fait l’objet d’une sanction en vertu de l’article 185 ou 191.2 du Code de la sécurité routière ou d’une révocation pour un motif prévu à l’article 180 de ce code depuis au moins 2 ans.

D. 1421-91, a. 12; D. 1193-98, a. 2; D. 1110-2008, a. 5.